Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Le présent amendement tend à instaurer, en cas d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte par l’établissement gérant le compte initial, service qui s’inspire du suivi du courrier assuré par la Poste, établissement qui vous tient à coeur, monsieur le ministre. Ce dispositif s’in...