Biodiversité
(Article 9)

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La bonne rédaction de l'article L. 3...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « priorité », insérer les mots : « , en premier lieu, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réha...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. Toutefois, la durée du contrat et de l'obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personn...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pour la randonnée...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par le Sénat d'une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée, et n'a pas fait l'objet d'une sécurisation juridique suffisante, ni d'études appropriées. La notion d'action de groupe elle-même sera prochainement réajus...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à interdire, de manière générale et absolue, l'usage de tous les produits phytopharmaceutiques contenant une des cinq substances actives de la famille des néonicotinoïdes approuvées par la Commission européenne et bénéficiant tous d'une autorisation de mise sur le marché françai...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le Sénat ayant instauré une taxe sur l'huile de palme, que certains appellent déjà « taxe Nutella », avec pour argument principal que cette produc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une taxation spécifique à l'huile de palme n'est pas la bonne solution pour lutter contre la déforestation. D'abord ce n'est pas un produit toxique mais au contraire il a beaucoup de qualités nutritionnelle à condition d'en manger avec modération, comme c'est le cas pour toutes les matières grasses vé...

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Aucune contribution financière n'est demandée pour les ressources génétiques disponibles en dehors du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches à but de développement commercial en utilisant des res...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est ambigue et pourrait laisser croire qu'une entreprise de sélection - qui créerait demain une nouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées à l'article 4 bis visant à étendre l'exclusion de la brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets : si le brevet ne peut pas être déposé, il ne peut y ...

Après le mot : « biologiques », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a vocation à implémenter en droit français les dispositions du protocole de Nagoya en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équi...

À l'alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet d...

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « mondial hors taxes réalisé » les mots : « hors taxes réalisé en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources gén...

À l'alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disp...

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée et la promenade, ». Exposé sommaire : Cet article laisse entendre que tous les chemins ruraux de l'inventaire réalisé par la commune seront intégrés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. En effet il mentionne que « le département ré...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagemen...

À l'alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la pro...