Modernisation du système de santé

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au 1° du présent article s'appliquent aux professionnels exerçant à titre libéral dans les établissements de santé autorisés sous la forme d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6122‑1du présent code. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'articl...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par aill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ...

Compléter l'alinéa 62 par les mots et la phrase suivants : « , qu'il est habilité dans les conditions définies à l'article L. 6112‑3 ou qu'il est associé dans les conditions définies à l'article L. 6112‑5. Les critères qui président à la délivrance des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑2 sont précisés par décret en Conseil d'État. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le système informatique en conserve la trace ». Exposé sommaire : Il convient de concilier la liberté du patient de masquer des informations et de rendre ce masquage invisible aux professionnels de santé avec la nécessité des professionnels de santé d'assumer leurs responsabilités médico-légal...

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots: « la mise en œuvre du dossier médical partagé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « le déploiement du dossier médical partagé auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie ». Exposé ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées. » Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. – L'échange d'informations relatives à l'état de santé, à l'autonomie ou à la situation sociale d'une personne, entre des professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de prise en charge, requiert son consentement exprès préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée dans des conditio...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son dossier. » Exposé sommaire : Il y a lieu de reprendre ici la rédaction de l'article L. 1111‑15 en vigueur qui clarifie les principes d'accès au...

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Selon les médecins, le gouvernement et l'assurance maladie montrent beaucoup plus d'intérêt pour la technicité des actes que pour l'acte intellectuel des actes cliniques. Or, l'acte intellectuel constitue l'essentiel ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les internes de médecine générale en stage dans un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne peuvent exercer leurs activités de service, de garde et d'astreinte qu'au sein du terrain de stage et de l'établissement agréés, sans possibilité d'exercer dans d'autres établiss...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'agrément d'un terrain de stage au sein d'un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne vaut pas agrément pour l'ensemble des établissements adhérents au même groupement hospitalier de territoire. » Exposé sommaire : Praticien en formation spécialisée, l'interne effect...

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéc...

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuit...

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, coexistant avec le 15, et avec les numéros d'association de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation ...