Modernisation du système de santé
(Article 54)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces centres fournissent gratuitement des mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux. » Exposé sommaire : Les mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « boites jaunes », concourent à l'objectif de réduction de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'expérimentation des « salles de shoot » doit se placer dans le cadre légal exposé aux articles L. 313‑1, L. 313‑3, L. 313‑4, L. 313‑4, L. 313‑5 et L. 313‑6. Aussi, il faut supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues sont contraires aux dispositions législatives françaises et à la politique de santé en oeuvre dans notre pays. L'article L. 3121‑4 du code de santé dispose que la politique de réduction des risques « vise à prév...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues doivent avoir une vraie mission de guérison et de réinsertion. L'article L. 3121‑4 du code de santé publique dispose que la politique de réduction des risques « vise à prévenir la transmission des infections, l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'échange, l'offre et la cession de drogues à l'intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222‑37 et 222‑39 du code pénal. » Exposé sommaire : Les personnes toxicomanes se procurent des stupéfiants à l'extérieur de la salle de ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « également chargée » les mots : « dont la première mission est ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays est contraire aux dispositions du code de santé publique. En effet, en confondant la « réduction des risques » avec la banalisation de l'addiction aux drogues, le Gou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis.– Après le deuxième alinéa de l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge par l'assurance maladie des dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement des espaces de réduction des risques par usage supervisé,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La date d'ouverture du premier espace susmentionné est fixée à 2020. » Exposé sommaire : L'implantation d'une « salle de shoot » sur un territoire concerne l'ensemble des habitants y vivant. Dès lors, il est nécessaire de parvenir à un large consensus local sur la mise en place d'un tel espace. ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « après avis de l'Académie nationale de médecine ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit être validé par l'Académie nationale de médecine, dont les missions sont précisément d'émettre des avis sur les questions de politique de santé. C'est le sens de cet amendement.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « après avis conforme de l'Ordre national des médecins ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit être validé par l'Ordre National des Médecins, autorité la plus compétente pour représenter les médecins qui auront à agir au sein des salles de shoot.

Après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « spécifique à chaque région, arrêté par le ministre chargé de la santé après avis conforme de l'Agence régionale de santé compétente pour la région concernée par le projet d'implantation d'un tel espace. » Exposé sommaire : Le cahier des charges doit être validé par l'ARS de...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un espace de réduction des risques par usage supervisé » les mots : « une salle de shoot ». Exposé sommaire : Les espaces tolérés à titre exceptionnel par le présent alinéa sont des espaces dans lesquels les personnes dépendantes peuvent venir, en toute impunité, consommer des substances classées comme...