Modernisation du système de santé
(Article 54)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'alinéa I précise que les salles de consommation de drogue à moindre risque seront légalisées à titre expérimental. Une période de six ans ne correspond pas à une expérimentation. Une durée d'expérimentation de trois ans est plus pertinente. Une telle période...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'alinéa I précise que les salles de consommation de drogue à moindre risque seront légalisées à titre expérimental. Une période de un an est suffisante pour avoir des retours d'expérience, effectuer une évaluation et établir un bilan de l'expérime...

À l'alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « , sous réserve du respect par l'État de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, ». Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) est parfaitement contraire à tous les traités internationau...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'état du nombre de lits de désintoxication et de sevrage des usagers majeurs dépendant de substances psychoactives ou classées comme stupéfiantes, leur déficit par rapport aux besoins, le coût...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays est contraire aux dispositions du code de santé publique. En effet, en confondant la « réduction des risques » avec la banalisation de l'addiction aux drogues, le Gouverneme...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Accompagner les personnes souffrant d'addictions aux substances classées comme stupéfiants dans leurs démarches administratives en vue d'intégrer un service de soins spécialisés ; ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des personnes toxicomanes est indispensable, les pouvoirs publics se d...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés » les mots : « en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – La dépendance aux substances qui altèrent le comportement, telles que l'alcool et les stupéfiants, est une maladie. Guérir les personnes malades étant un objectif de santé publique, les personnes qui souffrent d'addiction aux drogues nécessitent un traitement thérapeutique adap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à 2020 la date de mise en place du paquet neutre, à l'instar de l'interdiction du menthol qui bénéficie d'une dérogation jusqu'en 2020. Il serait en effet pertinent d'attendre les résultats des contentieux en cours ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place » les mots : « user de produits qui leur seront remis sur place, traitements ou produits de substitution ». Exposé sommaire : Nous ne pouvons accepter cet article qui propose l'expérimentatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou d'une ou plusieurs équipes de soins de proximité, telles que définies à l'article L. 1411‑11‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de proximité ». III. – En conséquence, à l'alinéa 14, apr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1411‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑12. – L'existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient et participe à la construction territoriale des soins. « Les principales missions du médecin de deuxième recours sont : « - Une analy...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces fonctions d'appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de...