Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 23)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 sexies est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du 1 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation. » ; b) Au premier alin...

I. – La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Le code général des impôts est ainsi modifié : I.        L'article 220sexies, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est modifié comme suit : A-     Le dernier alinéa du 1 du III est complété par la phrase suivante : « Le taux mentionné au premier alinéa du prése...