Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier
43 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF425A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une...
12/10/2016 — Amendement N° CF283A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bloche, M. Muet, M. Travert
I. – Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39bis B ainsi rédigé : « Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, tels que définis à l'article 98 A de l'annexe III du présent code, sont autorisées à constituer des provisi...
10/10/2016 — Amendement N° CF424A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
