Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Motion de rejet préalable)

Monsieur Chrétien, nous avons ce débat depuis un certain temps déjà. La politique du Gouvernement est parfaitement cohérente : il a construit un budget qui réduit de 30 milliards les dépenses sans peser sur la consommation ni augmenter de manière générale les prélèvements sur les entreprises, puisque les 10 milliards de prélèvements supplémenta...

S'agissant du collectif budgétaire, le sujet majeur, c'est la compétitivité et l'emploi. Le Gouvernement souhaite les favoriser, non pas en procédant à un transfert de charges lequel aurait immédiatement pesé sur la consommation des ménages en 2013 et, par conséquent, remis en cause la cohérence de la loi de finances , mais en créant un créd...

Je comprends que ce collectif budgétaire de fin d'année irrite nos collègues de l'opposition. M. Chrétien nous a dit que nous ne réduisions pas les dépenses publiques. Or, pour la première fois, cette année les dépenses publiques seront réduites de 200 millions, alors qu'elles ont augmenté ces dernières années de 5 à 6 milliards. Je comprends q...

M. Vigier vient de défendre une motion de rejet préalable. Mais à quoi ressemblerait la rentrée si ce collectif budgétaire n'existait pas ? Ce serait d'abord un prélèvement sans précédent sur les ménages par la hausse de 10,5 milliards de la TVA. Je vous le demande, mes chers collègues, notamment à droite : croyez-vous que ce soit le moment, d...

Je vais y venir. Croyez-vous que ce soit le moment de faire un tel prélèvement, au demeurant injuste car il représentera, pour chacun des 28 millions de ménages français, 400 euros ? Si ce collectif n'existait pas, nous assisterions en outre au maintien de cette arme de destruction massive de l'emploi, que la France est le seul pays à avoir mi...

Cette subvention n'a aucun effet sur le revenu global, car ce qui est gagné sur ceux qui ont un emploi est perdu par ceux qui se retrouvent au chômage.

Troisièmement, il y aurait une rentrée scolaire qui ressemblerait aux autres, c'est-à-dire avec une école privée des moyens de faire réussir tous les élèves. Dans ce domaine aussi, ce collectif budgétaire change les choses. Quatrièmement, je citerai le maintien de ce cadeau indécent, que vous avez fait il y a un an en divisant par deux l'ISF, ...

Ce collectif budgétaire corrige ces quatre injustices, ces quatre erreurs. Il rétablit la justice fiscale, redonne priorité à l'école et redonne priorité à l'emploi. C'est la première marche vers un changement radical de politique économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons entendu, pour la défense de cette motion de rejet préalable, un discours totalement surréaliste. Vous avez passé une partie de votre temps, monsieur Estrosi, à défendre votre héritage. Je ne reviens sur ce qu'a dit le ministre des finances vous concernant, à savoir les 70 milliards de déficit extérieur, quand, il y a dix ans, la Fra...

L'héritage, en matière de finances publiques, se résume par ce simple constat : en dix ans, la dette de notre pays a doublé, c'est-à-dire que l'ancienne majorité, à laquelle vous apparteniez, a accumulé autant de dettes en dix ans que tous les gouvernements qui l'ont précédée dans l'histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, éco...

Or ce rejet a déjà eu lieu : c'était le 6 mai et le 17 juin ! Aujourd'hui, ce qui compte, c'est de redresser notre pays. Le groupe SRC votera naturellement contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)