Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier
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13/12/2012 — Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 308 au texte N° 466 - Article 15 (Adopté)
M. Eckert, M. Muet
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent V s'appliquent aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés auxa àe déjà signés à la date de promulgation de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances pour 2013. » Exposé sommaire : L'amendement n° 308 du Gouvernement a pour objet d'excl...
