Réforme de l'asile

Vous, madame la rapporteure, vous l’avez compris, mais cela ne vous empêche pas de tenir des propos juridiquement contestables. Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 13 de l’article 3, aux termes duquel l’« Office français de protection des réfugiés et apatrides peut […] mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire » lorsqu’il ...

Il s’agit donc de dire très clairement que, dans ce cas, l’OFPRA « doit » retirer la protection et le statut de protection subsidiaire ne s’applique pas. C’est clair, c’est français. À mon avis, cela peut être compris par nos concitoyens. Votre vote contraire le sera d’ailleurs lui aussi !

Lorsque j’ai découvert l’alinéa 14 de l’article 3, je suis, comme on dit, tombé de la chaise… Je vais le lire avec délectation à l’intention de ceux qui ne l’ont pas encore goûté : « Il ne peut être mis fin à la protection subsidiaire en application du premier alinéa lorsque son bénéficiaire peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des at...

Combien y a-t-il, à votre avis, d’États dans lesquels il n’y a jamais eu d’atteintes graves, maintenant ou dans le passé ? Même le nôtre n’a pas toujours été parfait. Combien y a-t-il de pays qui puissent être à ce point paradisiaques qu’aucune personne ne puisse ne pas vouloir y retourner du fait d’atteintes graves dans le passé ? Cette rédac...

Bien qu’il soit membre d’un gouvernement qui n’est de ma famille politique, je reconnais qu’il a de nombreux talents, dont un sens de l’humour à froid. Bernard Cazeneuve, c’est Fluide glacial !

Permettez-moi d’apprendre à nos collègues qui n’ont pas encore été ministre et qui aspirent à l’être, surtout aux affaires européennes, quel est le processus de production d’une directive. Puisque vous siégez au Conseil, vous le savez sans doute, monsieur le ministre ?

Ce sont les ministres de l’intérieur ou de la justice qui ont en charge ce type de directives. Savez-vous qui les écrit ?

Si on doit jouer à ce petit jeu, monsieur le ministre, je vous invite à réviser les textes européens et à expliquer à nos collègues quels sont les auteurs des directives. Elles sont le produit d’un travail en commission. Elles passent ensuite devant le Parlement européen, puis les États interviennent par la suite. Je ne prétends pas que toutes...

Madame Mazetier, je crois que, dans l’intérêt général, et afin de mener à bien ce que nous essayons de faire, il faut arrêter de dire que ce texte n’a rien à voir avec l’immigration. Ce n’est simplement pas possible ! Dites que vous ne voulez pas éloigner les gens, ce qui est d’ailleurs le cas aujourd’hui, puisque vous le faites au compte-goutt...

Mais ne dites pas que ça n’a rien à voir : le ministre lui-même l’a dit, le travail en commission l’a démontré. Nous sommes tous d’accord là-dessus : le système est débordé, saturé de toutes parts. C’est devenu un moyen de régulariser les illégaux. Ne dites donc pas qu’il n’y a pas de problème et que ça n’a rien à voir. Notre collègue Ciotti pr...

Je ne comprends pas que vous fassiez un texte qui soit à ce point déséquilibré. Ne comprenez-vous pas que vous affaiblissez vous-même, de la sorte, la notion d’asile ? Vous dites vouloir que l’asile soit soutenu par nos concitoyens et que nous conservions cette tradition. Je remarque au passage que, contrairement à ce qu’a dit le ministre, cett...

J’essaierai dans quelques instants de préciser la notion de pays d’origine sûr. Ce système, totalement baroque et dont on ne comprend pas bien l’articulation avec l’Europe, est fondé sur une distinction intellectuelle qui divise les 198 pays de notre planète entre les pays d’origine sûrs et les autres. M. Robiliard nous déclare que la liste des...

Cet amendement traite du même sujet que celui que vient d’aborder Mme Bechtel, mais à l’envers. M. Robiliard a raison de nous dire que cette liste est tout à fait arbitraire et qu’elle n’est pas agréée en Europe. Ce point est capital, monsieur le ministre ; vous avez eu la gentillesse de rappeler mes anciennes fonctions européennes, mais vous a...

Je ne saurais accepter votre premier argument pour toutes les raisons que j’ai précédemment indiquées, monsieur le ministre, mais je n’y reviendrai pas. J’en viens au deuxième point. Imaginons qu’un État membre de l’Union européenne reconnaisse tel ou tel État – l’Arménie ou le Kosovo, par exemple – comme pays sûr, il refusera l’asile à ses re...

Vous savez comme moi que toute personne bénéficiant du statut de Dublin est considéré comme réfugié politique dans un État voisin, mais plus en France ! La question de l’harmonisation de cette liste avec l’idée d’une frontière commune et d’un droit d’asile commun n’est donc pas seulement théorique. Il est tout à fait contradictoire de disposer ...

C’est pourquoi je vous ai demandé qui décide de la composition de la liste : est-ce vous, le ministre de l’intérieur et des migrations, ou bien déléguez-vous cette tâche à une autorité « indépendante », puisque c’est ce que prévoit le texte ? Dans ce cas, vous perdez le contrôle du processus et il n’existera aucune cohérence européenne en la ma...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le tout premier paragraphe de l’exposé des motifs de votre texte contient à lui seul la raison de notre motion de renvoi en commission. Là réside, en effet, le malentendu fondamental qui préside à l’architecture et à la rédaction, au demeurant extrêmement t...

Face à une telle situation, le texte qui nous est proposé va-t-il enfin permettre de replacer le système du droit d’asile dans le cadre de la politique de contrôle de l’immigration dont la France doit impérativement se doter, ou bien ses dispositions vont-elles au contraire aggraver les dérives actuelles ?

L’examen attentif du projet de loi conduit à penser que malheureusement, le nouveau dispositif, présenté au départ comme le moyen de réduire à neuf mois le délai de traitement des dossiers, objectif que nous ne pouvons évidemment que soutenir, ne fera qu’aggraver la situation présente. Loin de lutter contre les effets pervers d’un système dont ...

Pouvons-nous réellement prétendre, comme il est indiqué dans l’exposé des motifs, qu’il s’agit de « garantir que la France assure pleinement son rôle de terre d’asile en Europe » à l’égard de dizaines de millions de réfugiés potentiels vivant dans des pays où il est parfois recouru à la persécution, à la torture ou à des traitements inhumains e...