Les amendements de Pierre Lellouche pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Cet amendement vise à changer un seul mot, à l’alinéa 9 de l’article 2, et à indiquer que l’Office « doit » – et non qu’il « peut » – mettre fin à tout moment au statut de réfugié qu’il a accordé, dans les deux cas qui sont retenus par cet article. Le premier cas concerne les personnes relevant des sections D, E et F de la convention de Genève,...
Je suis, moi aussi, très respectueux du droit, monsieur le ministre, madame la rapporteure, et je comprends bien votre lecture du droit européen et la supériorité des directives par rapport au droit national. Permettez-moi néanmoins de vous dire que j’ai avec vous un double désaccord. Un désaccord philosophique, d’abord, s’agissant de cette fa...
L’OFPRA peut autoriser une personne ayant commis un crime à rester sur notre territoire, sous prétexte, par exemple, qu’elle y demeure depuis longtemps – on a déjà vu de tels cas se produire. L’OFPRA peut aussi décider de retirer le statut de réfugié parce qu’il y a eu fraude. Mais que se passera-t-il dans ce cas ? La personne concernée va se p...
Quand on écrit que l’OFPRA « doit », cela veut dire ce que cela veut dire ! S’il y a eu fraude, s’il y a eu crime, la personne concernée perd son statut de réfugié ; c’est ce que prévoit la convention de Genève, et c’est ce que je vous demande d’écrire dans cette loi.
J’ai naturellement le plus grand respect pour les compétences juridiques de Mme Bechtel, mais j’en reviens au fond du droit. Le texte est clair : l’Office « doit » retirer le statut de réfugié quand il y a eu fraude ou crime. Il n’y a aucune liberté d’appréciation. Qui plus est, en l’espèce, on est dans le domaine régalien, car l’Office n’est ...
Madame Mazetier, avec le respect infini que je vous porte, je vous serais reconnaissant de relire les paragraphes D, E et F de l’article 1er de la convention de Genève. Il y est écrit que le statut de réfugié ne peut pas être accordé à quelqu’un qui a commis un crime dans son pays d’origine, par exemple, ou un acte contraire aux principes des N...
Il y a cinq ou six Français qui partent chaque semaine faire la guerre en Syrie et en Irak. Prenons donc, au hasard, quelqu’un ayant le statut de réfugié en France qui décide de commettre un attentat chez nous, ou qui est soupçonné de vouloir commettre un attentat, ou à l’encontre duquel il y a une procédure. M. Richard propose avec raison que ...
Je suis extrêmement surpris d’entendre M. le ministre de l’intérieur affirmer que cet amendement contreviendrait à la convention de Genève. La convention dit exactement le contraire, puisque son article 2 stipule : « Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et ...
