Les interventions de Pierre Lellouche sur ce dossier
23 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL251 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, Mme Dion, M. Fenec...
Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 du code pénal, pour des ...
23/05/2016 — Amendement N° CL208 au texte N° 3623 - Article 12 (Adopté)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Ledoux, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Viala, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier,...
I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...
23/05/2016 — Amendement N° CL209 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Ledoux, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Viala, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier,...
La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2bis. - Lorsque des personnes physique...
