Les interventions de Pierre Lellouche sur ce dossier
23 amendements trouvés
Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 du code pénal, pour des ...
I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...
La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2bis. - Lorsque des personnes physique...