Les interventions de Pierre Lellouche sur ce dossier

138 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 129 au texte N° 3851 - Article 21 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

27/06/2016 — Amendement N° 128 au texte N° 3851 - Article 21 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

27/06/2016 — Amendement N° 127 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audiber...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : L'alinéa 84 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. L'examen en commission est revenu sur une suppression pure et simple des délégations tout en maintenant le principe selon lequel aucune délégation ne sera possible. La nouvelle rédac...

27/06/2016 — Amendement N° 126 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après la troisième phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, des communes avoisinantes. » Exposé...

27/06/2016 — Amendement N° 125 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 41 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

27/06/2016 — Amendement N° 124 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots : « en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l'attribution annuelle d'un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territo...

27/06/2016 — Amendement N° 123 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

27/06/2016 — Amendement N° 122 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure de nouveaux quotas de logements sociaux. Ainsi 25 % des attributions de logements sociaux devront être réalisés hors QPV pour les ménages les plus défavorisés. Certes, l'objectif est d'augmenter la mixité sociale et d'éviter les ghettos urbains, mais de tels quotas co...

27/06/2016 — Amendement N° 121 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « sous réserve de leur bonne foi ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 26 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le présent amendement vise à...

27/06/2016 — Amendement N° 120 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires autres que les DALO non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectifs...

27/06/2016 — Amendement N° 119 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les personnes déclarées pr...

27/06/2016 — Amendement N° 118 au texte N° 3851 - Article 20 (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Le projet de loi interdit la préférence communale comme seul motif de refus d'attribution d'un logement social. Le présent amendement ne...

25/06/2016 — Amendement N° 199 au texte N° 3851 - Article 15 bis (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe un consensus pour reconnaître que la forme actuelle de la journée défense et citoyenneté nécessite des évolutions. Les travaux de la commission ont conduit à y intégrer une présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes : sans même s'attarder sur l'opportunité de ce changement q...

25/06/2016 — Amendement N° 198 au texte N° 3851 - Article 14 bis (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'évolution du cadre de l'instruction en famille et de ses modalités de contrôle ne peut se faire au détriment du principe constitutionnel de la liberté d'instruction. En donnant à l'administration la capacité de déterminer « les modalités et le lieu du contrôle », le Gouvernement semble vouloir remett...

25/06/2016 — Amendement N° 197 au texte N° 3851 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aménagement de ...

25/06/2016 — Amendement N° 196 au texte N° 3851 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Au...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « . Ce congé peut être fractionné en demi‑journées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'esprit initial de l'article 8 qui avait pour objectif de faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations. Or, les travaux de la commiss...

25/06/2016 — Amendement N° 194 au texte N° 3851 - Article 14 quinquies (Tombe)
M. Courtial, M. Abad, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bonnot, M. B...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , aux personnes ayant contracté un engagement à servir dans la réserve ». Exposé sommaire : L'article 14 quinquies prévoit que les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes suivant une pratique sportive d'excellence ou réalisant une mission dans l...

22/06/2016 — Amendement N° 200 au texte N° 3851 - Article 14 decies (Irrecevable)
Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Ar...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accomp...