Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'Etat ou ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation av...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le rehaussement du taux minimal de logements sociaux par commune ne constitue pas une réponse crédible aux besoins locatifs de la population, quand rien n'est fait par ailleurs par le Gouvernement pour relâcher la tension sur le marché locatif privé, notamment en cœur d'agglomération. De plus, l...

I. À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 40 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot « deux », le mot : « trois ». III. En conséquence, après l'alinéa 10, il est inséré l'alinéa suivant : « 3° Le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur à 40 % des résidences princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement a déjà fait voter des augmentations d'impôts pour plusieurs milliards d'euros, et en prévoit plus encore pour 2013, il paraît particulièrement inopportun de se dessaisir à titre gratuit de terrains qui pourraient être vendus et contribuer ainsi à la réduction des déficits. Ce...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de ressources du ménage est apprécié compte tenu du revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement, ou, en cas de disparité entre les revenus déclarés dans...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir le plus possible le relogement des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation citée à l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, d...

Après le mot : « situés », la fin du septième alinéa du II del'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié. ». Exposé sommaire : Dans la mesure...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire de moitié le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement. Exposé sommaire : Fixé à ...

À la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d'expulsion sans relogement, ». Exposé sommaire : Fixé à six mois, le délai de répons...

Au septième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne participent qu'à titre consultatif aux commissions d'attribution tenues par les b...

L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur le territoire du...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de constituer, au niveau de chaque intercommunalité, une société d'économie mixte chargée de désigner les candidats à l'attribution d'un logement social pour les contingents réservés par l'État et par les organismes d'habitation à loyer modéré. Exposé s...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer, à la charge des organismes d'habitation à loyer modéré, une obligation de prévoir un local permettant la réalisation d'une micro-crèche, au sens du 4° de l'article R. 2324-17  du code de la santé publique, au pied des immeubles qu'ils construis...

Après l'article L. 411–7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411–7–1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑7‑1. –Afin de répondre aux besoins des populations en matière d'accueil de la petite enfance, les organismes d'habitations à loyer modéré ont l'obligation de prévoir, au pied des immeubles qu'ils construisent...

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir que chaque programme de logements locatifs sociaux situé dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement comporte au moins 10 % de logements réser...

Après le troisième alinéa de l'article L. 411–1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones A et B1 visées par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter a...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑2 – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d'un programme de vingt logements sociaux et plus, l'organisme d'habitation à loyer modéré réalise une étude d'impact sur l'état et les ...

Le premier alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adapté à leur situation familiale. » Exposé somma...