Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

91 amendements trouvés


19/11/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 3237 - Article 4 (Tombe)
M. Larrivé, M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

19/11/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 3237 - Article 4 (Retiré)
M. Larrivé, M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures...

19/11/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 3237 - Article 4 (Retiré)
M. Bénisti, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Aubert, M. Brochand, M. Door, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Degauchy, ...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1, de l'article L. 315-2 et du troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'...

19/11/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 3237 - Article 4 (Retiré)
M. Bénisti, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Aubert, M. Brochand, M. Door, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Degauchy, ...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 2338-2 du code de la défense, le ministre de la défense peut autoriser les militaires à porter leurs armes en dehors de l'exercice de leurs fo...

19/11/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 3237 - Article 1er (Rejeté)
M. Lellouche, M. Guillet, M. Kert, Mme Le Callennec, M. Martin-Lalande, M. Robinet, M. Jacquat, M. Houillon, M. Hetz...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue du délai de prorogation prévu au précédent alinéa, une prorogation supplémentaire de l'état d'urgence peut être autorisée par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les opérations de perquisitions réalisées dans toute la France, dès la mise en œuvre de l'éta...

18/11/2015 — Amendement N° CL24 au texte N° 3225 - Article 4 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans la limite de 8 heures par 24 heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures. Il est nécessaire de ...

18/11/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 3225 - Article 4 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot : « quatre », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

18/11/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 3225 - Article 4 (Adopté)
M. Larrivé, M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de loi, à bon droit, facilite la dissolution, pendant l'état d'urgence, des associations ou groupements participant à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, facilitant de tels actes ou y incitant. Le Gouvernement, toutefois, n'a pas retenu la rédaction du Cons...

18/11/2015 — Amendement N° CL40 au texte N° 3225 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bénisti, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Aubert, M. Brochand, M. Door, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Degauchy, ...

Compléter ainsi cet article : « 7° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1, du troisième alinéa de l'article L. 315-2 et du troisième alinéa de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut a...

18/11/2015 — Amendement N° CL27 au texte N° 3225 - Article 4 (Retiré)
M. Larrivé, M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé,...

Compléter ainsi cet article : « 7° Il est inséré, après l'article 13, un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leurs armes en dehors de l...

18/11/2015 — Amendement N° CL39 au texte N° 3225 - Article 4 (Rejeté)
M. Poisson, M. Grouard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gibbes, M. Bussereau

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être procédé à l'interdiction totale ou partielle de publier ou de diffuser aux médias, quels que soient leurs supports, lorsque leurs publications constituent une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : Il est très compréhensible que la rédaction de l'article 11...