Prorogation de l'état d'urgence

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1, de l'article L. 315-2 et du troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 2338-2 du code de la défense, le ministre de la défense peut autoriser les militaires à porter leurs armes en dehors de l'exercice de leurs fo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue du délai de prorogation prévu au précédent alinéa, une prorogation supplémentaire de l'état d'urgence peut être autorisée par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les opérations de perquisitions réalisées dans toute la France, dès la mise en œuvre de l'éta...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans la limite de 8 heures par 24 heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures. Il est nécessaire de ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot : « quatre », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de loi, à bon droit, facilite la dissolution, pendant l'état d'urgence, des associations ou groupements participant à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, facilitant de tels actes ou y incitant. Le Gouvernement, toutefois, n'a pas retenu la rédaction du Cons...

Compléter ainsi cet article : « 7° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1, du troisième alinéa de l'article L. 315-2 et du troisième alinéa de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut a...

Compléter ainsi cet article : « 7° Il est inséré, après l'article 13, un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leurs armes en dehors de l...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Il peut être procédé à l'interdiction totale ou partielle de publier ou de diffuser aux médias, quels que soient leurs supports, lorsque leurs publications constituent une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : Il est très compréhensible que la rédaction de l'article 11...