Prorogation de l'état d'urgence

Après l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport pendant la période durant laquelle est institué l'état d'urgence. » Exposé sommaire :...

Après l'article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. –Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national pendant la période où est institué l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le présent...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un o...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ne pas réduire inutilement les modalités de recours aux saisies informatiques. Les termes de « notamment informatiques » sont d'une clarté juridique insuffisante.

Après le premier alinéa de l'article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en Fr...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si l...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées » ; 2° L'article L. 521‑2 est ainsi ...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux gend...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sau...

Après l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des ra...

Après l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de p...

Au premier alinéa de l'article 421-2-5-2 du code pénal, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 30000 € », sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € ». Exposé sommaire : L'article421-2-5-2 du code pénal dispose  que le fait du consulter un service de communication au public en lig...

Le premier alinéa de l'article 131‑11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les infractions en matière de terrorisme prévues aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du présent code commises par des étrangers, la juridiction est tenue de prononcer la peine complémentaire d'interdiction du territoire. » Exposé sommaire : Les ar...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et permettant de lutter contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Notre pays est confronté à une menace terroriste durable. Pourtant notre arsenal législatif n'est pas à la hauteur des enjeux. Il convient de profiter de ce véhicule législatif pour  le compléter de manière durable, y compr...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des f...

Le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d'État est compétent pour connaître ...

Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que...