Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État – dont je salue les collaborateurs que je connais pour certains –, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, si l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des biens publics sont des principes fondamentaux bien connus de notre droit public, les app...