Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Le présent amendement a pour objet de clarifier et de simplifier l’obligation de mettre en oeuvre des procédures de conformité internes. Il vise aussi à étendre cette obligation aux associations.
Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif d’alerte peut être externalisé auprès d’un prestataire de services, afin d’assurer l’indépendance du récipiendaire de l’alerte.
L’amendement a pour objet de clarifier la périodicité d’établissement de la cartographie des risques. Nous pensons que celle-ci doit être établie annuellement. Les entreprises sont capables de réaliser cette cartographie et de la mettre à jour annuellement, ou lorsque de nouveaux risques l’imposent. L’objectif visé par cet amendement est d’évi...
L’amendement a pour objet de clarifier l’objet et le périmètre de l’évaluation. Tout d’abord, une « évaluation de situation » n’a pas beaucoup de sens : il faut donc préciser ce que recouvre ce terme, ce que le Gouvernement n’a pour l’instant pas fait. Par ailleurs, dans la grande majorité des cas, les risques essentiels de corruption ne sont ...
L’amendement a pour objet de prévoir la nomination d’un salarié bénéficiant d’une certaine indépendance lui permettant de mettre en oeuvre les mesures et procédures de prévention de la corruption. La prévention de la corruption au sein de l’entreprise ne peut être effective que si un salarié est désigné comme en étant chargé, et que s’il bénéf...
S’agissant de la volonté du Gouvernement de défendre les entreprises, nous apprenons aujourd’hui des choses très intéressantes.
Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai accordé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures de conformité interne et de clarifier la rédaction de l’article. J’espère que le ministre ne va pas me dire que je complique encore la vie des entreprises.
