Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Cet amendement reprend une proposition de loi que j’avais déposée, qui avait été débattue et rejetée. Il vise à appliquer au milieu rural, en l’espèce aux zones de montagnes, un principe d’adaptabilité, de proportionnalité et de subsidiarité. La multiplication et la superposition des normes juridiques font peser sur les citoyens, les entrepris...
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, ces arguments m’ont déjà été opposés. Mais mon amendement a été rédigé en lien avec la doyenne de la Sorbonne, qui est spécialisée dans ces questions, et après consultation du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Le seul problème soulevé avait été la définition des critères de la ruralité. O...
Il me semble donc que rien ne s’y oppose. Arrêtez d’invoquer toujours des risques d’inconstitutionnalité ! Il y a un vrai problème d’adaptabilité de la norme et de subsidiarité. Il serait peut-être temps de prendre une décision.
Monsieur Giraud, je suis membre du Conseil national d’évaluation des normes : il n’a pas les compétences pour répondre au problème soulevé par mon amendement. Je propose la création d’un principe juridique nouveau, de nature constitutionnelle, pour répondre à toutes les problématiques d’adaptabilité et de proportionnalité. Les territoires ne s’...
