Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(Article 23)

Il s'agit de créer une commission ad hoc qui examinerait les projets de modification avant même la saisine du conseil général.

Il s'agit de parité, mais elle est ici géographique. On ne découpe pas un département en simple circonscription électorale par la division et la multiplication de la population. Un élu conseiller départemental demain, comme hier un élu conseiller régional, représentera un territoire identifié, qu'il devra défendre. Dans les départements ruraux,...

Il propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, afin d'assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.

Il a pour objet de supprimer les termes « de portée limitée », afin d'assouplir la possibilité de recourir à des dérogations dans la future délimitation des cantons, dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.

Pour répondre au ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est à géométrie variable. On l'a vu à propos de la représentation législative : il devait y avoir des exceptions au principe démographique, mais la Lozère comme la Creuse n'ont plus qu'un seul député C'est un revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Se retran...

Vous allez tout charcuter. Il me semble donc important d'inscrire dans cet article des notions qui correspondent à la réalité des territoires, en ajoutant les mots « historiques, culturelles, socio-économiques ».

L'amendement n° 148 a pour objet d'insérer, après le mot « géographiques », le mot « culturelles », l'amendement n° 149 d'insérer le mot « socio-économiques », et l'amendement n° 147 d'insérer le mot « humaines ». Monsieur le rapporteur, lorsque les conseils généraux seront saisis, ils émettront un certain nombre d'avis, et, précisément, ils p...

Le rapporteur vient d'apporter d'utiles précisions. Je voulais préciser qu'« il est tenu compte des bassins d'emplois et des périmètres d'intercommunalité », mais, au vu de ces précisions, j'estime que l'amendement est satisfait. Je le retire donc. (L'amendement n° 138 est retiré.)

Cet amendement a pour objectif de confier à la commission de l'article 25 de la Constitution le soin de contrôler la transparence des opérations de découpage des cantons. Les avis de cette commission indépendante seraient rendus publics.