Modernisation du régime des sections de commune

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je ne saurais débuter cette intervention sans rappeler les propos tenus par Jean Boyer au Sénat. Se félicitant que l'ancienne sénatrice de l'Aveyron soit au banc des ministres, il disait, en parlant de vous, madame la ministre : « Ell...

Sur ces bases, une réforme s'imposait, comme l'a estimé le Sénat. La présente proposition de loi, déposée au Sénat le 25 mai 2012 par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, puis adoptée par cette assemblée, vise à apporter des réponses à ces préoccupations. Son examen s'est appuyé sur plusieurs autres propositions de loi, notamment c...

Par ailleurs, les règles organisant la répartition des charges financières entre les budgets sectionaux et communaux sont peu opérantes en pratique : le principe est posé de l'interdiction pour la commune de financer ses dépenses sur le budget de la section de commune, à une exception près, à savoir le cas où des travaux d'investissement ou des...

M. Marillia, l'Association de défense des ayants droit et des sections de communes. J'ai également entendu et c'est là où cela devient de plus en plus croustillant mon collègue Alain Marleix, un représentant de 1'Association des départements de France, j'ai reçu des contributions des chambres d'agriculture du Cantal et de la Lozère, de l'A...

La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Chassaigne, je vais reprendre les arguments développés en réponse à votre collègue au Sénat. Le nombre de sections de commune n'est pas connu avec certitude, certes. Cependant, le ministère de l'intérieur a procédé en 1999 à un recensement rapide, arrêté à 26 792 sections, principalement...

Avis défavorable. Monsieur Chassaigne, si je vous ai dit ce que je vous ai dit, c'est que vous aviez parlé de mépris de la ruralité. Je ne vous autorise pas à nous dire, à nous parlementaires de la ruralité, que nous méprisons la ruralité. C'est une réponse directe : si vous cherchez, vous recevez.

Par ailleurs, votre proposition, c'est vraiment le comble ! On a des communes, on a des intercommunalités, on a des SIVU, on a des SIVOM, on a des communautés de communes, on a des ententes, on a des pays, on a des conseils régionaux,

Monsieur Chassaigne, il suffit de lire : quand elle est saisie, elle a deux mois pour répondre. Voilà ce que ça veut dire. (L'amendement n° 1 est adopté.)

Cet amendement vise à compléter la rédaction actuelle concernant l'information du public du transfert des biens de section. Il prévoit une notification à la commission syndicale intéressée et au maire, qui devra l'afficher en mairie pendant au moins deux mois afin que les membres de la section soient tenus informés. Voilà qui prouve bien, monsi...

Défavorable. La disposition introduite par le Sénat précise qu'il revient au budget de la section, et non plus à ses habitants, de s'acquitter du paiement des taxes foncières dues au titre des biens de la section. Il est en effet contradictoire de considérer que la section de commune, qui est une personne publique, ne paye pas ses impôts elle-m...

Il s'agit d'une correction de référence. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er ter, amendé, est adopté.)

Défavorable. La rédaction actuelle de l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la commission syndicale n'est pas constituée lorsque le nombre d'électeurs est inférieur à dix. Le Sénat a proposé de relever ce seuil à vingt. Vous proposez de l'abaisser à cinq : cinq personnes qui habitent le même hameau !

Aujourd'hui, il y a 200 commissions syndicales, 200 pour 27 000 sections. Si nous adoptons votre amendement, nous aurons peut-être, dans la plupart des cas, cinq membres de la même famille. Est-ce cela, votre démocratie ?

Est-il raisonnable de prévoir qu'ils doivent procéder à une élection pour désigner une commission chargée d'une personne publique, parce que c'en est bien une ?

Défavorable. Il est parfois difficile, monsieur Chassaigne, de trouver des volontaires pour participer à ces commissions syndicales ; vous en conviendrez. Comment espérez-vous mobiliser candidats et électeurs pour élire démocratiquement un organe chargé de gérer moins de 2 000 euros par an ? En outre, l'amendement n° 36 risque d'aller à l'enc...

Avis défavorable. Tout d'abord, l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Ensuite, lorsque les intérêts de la co...

L'avis de la commission est défavorable. Cette disposition prévoyant la compétence exclusive du conseil municipal pour décider de la vente de biens de section en vue de l'implantation d'un lotissement a été introduite par la loi du 13 août 2004, dite acte II de la décentralisation. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions aujourd'hui sur cette...

La commission des lois a adopté cet amendement de réécriture qui précise et regroupe les compétences exclusives du conseil municipal actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales, ou ajoutées par le texte de la présente proposition de loi, au sein de l'article 2 bis. En outre, le deuxième paragraphe du même article g...

car dans ce cas, le conseil municipal, issu du suffrage universel, exerce la plénitude des compétences dévolues à la commission syndicale.

Cet amendement harmonise les délais applicables à la commission syndicale. (L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 ter A, amendé, est adopté.)