Modernisation du régime des sections de commune

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « III. – Le second alinéa de l'article L. 151‑1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La section de commune est une personne morale de droit public. « II. – Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promul...

À l'alinéa 4, après le mot : « immeubles » insérer les mots : « appartenant à la commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seuls les biens appartenant à la commune sont transférés à la nouvelle commune en cas de rattachement de tout ou partie d'une commune.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° L'avant‑dernier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat.

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « commune » les mots : « autre commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° quater Au début du dernier alinéa, est insérée la référence  : « IV. – » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter A Au cinquième alinéa, la référence : « L. 143‑1 » est remplacée par la référence : « L. 212‑1 ». ». Exposé sommaire : Amendement de correction de référence suite à la recodification du code forestier.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : Les dispositions applicables à la gestion de la commission syndicale prévoient des délais différents, qui peuvent être sources d'erreurs et de difficultés d'application. Le présent amendement propos...

I. – Au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « II. – » . ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration de l'organisation du texte ; il permet de préciser que la vente d'un seul élément du patr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un délai de deux mois durant lequel » les mots : « une durée de deux mois durant laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Afin d'unifier les différentes procédures de transfert de biens sectionaux aux communes, existantes ou introduites par la présente proposition de loi, la Commission a ajouté au régime de transfert prévu par l'article L. 2411‑12‑1 le même mécanisme d'information publique de l'arrêté de transfert pris par...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, prévue p...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « un » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'information du public du transfert des biens de section, pré...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au dernier alinéa du même article, les mots : « trois mois à compter de la date où elle a été saisie par le maire » sont remplacés par les mots : « deux mois à compter de sa saisine ». ». Exposé sommaire : Les dispositions applicables à la gestion de la commission syndicale prévoient des délais ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : À l'initiative de votre rapporteur, la commission des Lois a adopté un amendement de réécriture qui précise et regroupe les compétences exclusives du conseil municipal, actuellement prévues par le code général des collectivités territoriales ou ajoutée par le texte de la présente proposition de loi ado...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et aux articles L. 2411‑8 » les mots : « , aux articles L. 2411‑8 et L. 2411‑10, au II de l'article L. 2411‑14, ainsi qu'aux articles L. 2411‑18 » . Exposé sommaire : Amendement de correction de références.