Modernisation du régime des sections de commune
(Article 4)
Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier
Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Avis défavorable. Vous proposez que la commune gère le bien pendant trente ans en cas d'absence de bénéficiaire. Vous bloquez tout le système.
