Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/09/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 1350 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Compléter l'alinéa 31 par les mots : « par les maires, les présidents d'exécutifs locaux et toute personne ayant un intérêt à agir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du conseil national à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public concernée directement par la mise en œuvre d'une n...
17/09/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1350 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
À l'alinéa 31, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « par dix députés ou dix sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du conseil national d'évaluation des normes à un groupe de 10 députés ou de 10 sénateurs. Cet élargissement va permettre de faciliter l'apurement du stock des normes problémati...
17/09/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1350 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux dispositions réglementaires qui sont la transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d'une obligation fixée par la loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure...
17/09/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 1350 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 34 insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les critères permettant de préciser le caractère disproportionné des moyens matériels, techniques ou financiers. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des critères de disproportion. En l'état...
17/09/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1350 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier
À l'alinéa 12, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , un de la majorité et un de l'opposition, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'établir une parité politique dans la représentation sénatoriale de l'institution. La majorité et l'opposition doivent être représentées au sein du conseil national d'évaluation des ...
17/09/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1350 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier
À l'alinéa 11, après le mot : « députés », insérer les mots : « , un de la majorité et un de l'opposition, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'établir une parité politique dans la représentation parlementaire de l'institution. La majorité et l'opposition doivent être représentées au sein du conseil national d'évaluation des ...
