Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 15)

Le Gouvernement a décidé de maintenir le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents et d’en réaffecter la recette au FSV et à la CNSA, qui servent des prestations sociales non contributives. En tant que député des Français de l’étranger, je regrette ce choix.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est claire. L’existence ou l’absence de contrepartie aux cotisations et aux prélèvements sociaux est indifférente. Le critère pertinent est l’affectation spécifique de la contribution au financement d’un régime de sécurité sociale. Or la CSG et la CRDS sont déjà affectées pour une par...

Tant les missions du FSV que celles de la CNSA présentent – je cite la jurisprudence – « un lien suffisamment direct et pertinent » avec les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, qui relèvent du champ d’application des deux règlements, tout comme en relèvent également les prestations non contributives, ainsi que le rappelait un...