Les interventions de Pierre-Yves Le Borgn' sur ce dossier
42 amendements trouvés
10/06/2013 — Amendement N° CL78 au texte N° 1055 - Article 20 (Adopté)
M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Cordery, Mme Lemaire, M. Amirshahi
A l'alinéa 8, après les mots : « établis hors de France », insérer les mots : « ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé ». Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait souhaité compléter les matiè...
05/06/2013 — Amendement N° CL46 au texte N° 1055 - Article 20 (Irrecevable)
M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi
A la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du Haut Conseil », les mots : « de l’Assemblée ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
