Violation des embargos
(Après l'article 3)

En droit pénal, un juge confronté à des faits qui peuvent être sanctionnés par plusieurs incriminations pénales doit choisir la plus spécifique. Ainsi, un contrevenant pris à la frontière en train d’importer ou d’exporter un produit avec un pays soumis à embargo tombe sous le délit douanier de contrebande, ce qu’un intervenant a rappelé, en se ...

Cette disposition n’empêche nullement les douanes d’agir puisque, de toute façon, elles doivent se référer au code pénal et au code de procédure pénale. Par ailleurs, on peut réfléchir à une autre formulation qui lèverait toute ambiguïté quant à l’incapacité d’agir qui serait faite aux douanes. Encore une fois, cependant, je doute que celle-ci...