Marie-Jo Zimmermann
Question N° 50280 au Ministère du travail
Question soumise le 18 février 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social si l'arrêté du 17 décembre 1954 concernant la conversion de certaines rentes d'accident du travail est toujours en vigueur. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir quelles sont les règles qui s'appliquent.
Réponse émise le 2 septembre 2014
L'arrêté du 17 décembre 1954 pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale qui permettent à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, est toujours en vigueur. La conversion en capital de certaines rentes d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.
6 commentaires :
Le 12/11/2014 à 00:05, brigitte72 a dit :
Bonjour.
Les barèmes servant à la détermination du capital de l'arrêté du 3 décembre 1954 et l’arrêté du 17 décembre 1954 sont identiques. Pourtant seul le barème de l'arrêté du 3 décembre a été abrogé en 2011 puis récemment en 2013 tenant compte de la baisse de la mortalité et tenant compte du sexe. De ce fait les taux on été revus à la hausse. Cependant quand je demande à la sécurité sociale une évaluation pour le rachat d'un quart de ma rente suite à un accident de travail elle se base sur le barème de 1954 ! En effet, on m'explique que le nouveau barème sert à la détermination de la valeur forfaitaire des rentes attribuées aux assurés sociaux en cas d'accidents causés par des tiers. Je ne comprends pas cette discrimination entre les accidentés du travail et les accidentés causés par des tiers. Je pense que la baisse de la mortalité en France nous concerne tous. Beaucoup de personnes sur des forums parlent de cette inégalité et pensent que c’est un problème d’incompréhension des caisses de sécurité sociale. Pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet ou tout le monde tourne en rond cherchant une explication cohérente. Avec tous mes remerciements.
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Le 21/11/2014 à 00:18, naiiade a dit :
Personne ne semble vouloir nous rassurer
Il s agit de discrimination
Il s agit de faire Des économies
Il s agit non pas de justice, MAIS D INJUSTICE...
Et puis, un barème en francs, que demander de plus ????
Mme zimmerman aurait du demander ce qu'il advient Des invalide non causés par un tiers
Et Des ayants Droits d AT non causés par un tiers puisque il n y a pas ces barèmes dans l arrêté du 17 décembre 1954
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Le 21/11/2014 à 14:27, tiggy a dit :
Bonjour
Pourquoi discriminer les AT entre eux, voilà la vraie question à poser.
Les AT non causés par un tiers seraient ils restés en 1954 quand les autres seraient passés à l' ère moderne? N avons nous pas ke même taux de mortalité que les autres? N' avons nous pas des AT féminins et masculins comme les autres? Ne sommes nous pas passés en euros? L érosion monétaire nous aurait épargnés? Pourquoi vouloir surtout encore économiser Sur des handicapés(car nous sommes beaucoup dans ce cas) alors que les plus riches sont épargnés par le sacrifice a faire devant la crise.
La semaine du handicap, vaste blague où tous se donnent bonne conscience sans vraiment penser a nous.
Mme zimmerman, poser une question est bien en préambule, mais défendre les plus faibles et demander à savoir pourquoi tant d injustice et d hypocrisie et d inégalités aurait pu nous sortir de ce mauvais pas.
Dommage
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Le 21/02/2015 à 14:57, christian di mambro a dit :
bonjour la réponse du ministre est sans base légal concernant l'arrêté du 17 décembre 1954.
Cet arrêté est signé par MR JEAN MASSELOT directeur de cabinet de qui ?
le ministre du travail et de la sécurité sociale du 3 septembre 1954 au 22 février 1955 était MR AUJOULAT
suivant décret du 23 janvier 1947 le ministre concerné peut effectuer délégation de signature par un arrêté publié au journal officiel
il n'y a aucune publication de MR AUJOLAT donnant pouvoir a MR MASSELOT
MR MASSELOT n'est pas directeur du cabinet du ministre du travail et la sécurité sociale
Par déduction l'arrêté du 17/12/1954 ne concerne par le régime de la sécurité sociale
IL est écris en entête de cet arrêté " concerne certaines rentes d'accidents du travail " les quelles ?
Nous retrouvons MR MASSELOT comme directeur de cabinet de la france d'outremer qui possédait des régimes de
sécurité sociale différents en 1954
la constitution de 58 confirme que cet arrêté n'a pas de base légal
il n'est pas codifié ,ni référencé dans le code de la sécurité sociale et cela depuis 60 ans
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Le 22/02/2015 à 19:21, Pierre di koko a dit :
Tu veux pas fermer ta gueule?
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Le 06/03/2016 à 04:47, tiggy a dit :
Laisser des handicapés TRAVAILLEURS et QUI ONT COTISéS, dans une telle précarité est une honte messieurs les ministres!!!!
bonjour a tous....
j'ai créée cette petition concernant LE BARèME DE RACHAT DE RENTE DE 1954!!!...
pouvez vous tous aller la signer et en parler a vos amis, familles connaissances...
puisque les juges sont impuissants, il faut mobiliser l'opinion publique.
merci d'avance
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https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-barème-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-être-réactualisé?recruiter
ENCORE UN ABUS SUR LES TRAVAILLEURS....
C est comme les vaches a lait ,quand il n y aura plus ,que ferez vous, messieurs les ministres????
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