Erwann Binet
Question N° 73224 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 février 2015
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calcul des barèmes et l'applicabilité des arrêtés permettant de déterminer la valeur d'achat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. Le premier arrêté du 17 décembre 1954, paru au Journal officiel le 31 décembre 1954 abroge l'arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Ces deux arrêtés comportent des tables de mortalités identiques. Cependant l'arrêté du 3 décembre 1954 a été actualisé par l'arrêté du 29 janvier 2013 qui fait référence à des tables de mortalité actualisées de 2000-2002. Concrètement, cela se traduit par des retraités qui peinent à faire valoir avec exactitude la valeur de rachat ou de conversion de leur rente d'accidents du travail. C'est le cas de ceux affiliés à la caisse d'assurance maladie CNIEG. Celle-ci continue de fonder ses calculs sur l'arrêté du 17 décembre1954 alors que les chiffres sur la mortalité ne sont plus d'actualité et que cet arrêté n'apparaît plus dans le fonds documentaire de Légifrance. Cette situation provoquant un flou juridique, il souhaite connaître avec précision l'arrêté qui est applicable dans ce cas ainsi que les mesures qui sont envisagées pour utiliser des tables de mortalité plus récentes que celles de 1954.
Réponse émise le 26 mai 2015
L'évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers résultait à l'origine de deux arrêtés de 1954. Le premier (arrêté du 3 décembre 1954) était relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Le deuxième (arrêté du 17 décembre 1954) fixait le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers. Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, modifié par arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul arrêté les dispositions de ces deux arrêtés. L'arrêté de 2015, actuellement en vigueur, sert exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses des caisses d'assurance maladie pouvant leur être remboursées en cas d'accident imputable à un tiers. Cet arrêté porte donc application des dispositions des articles précités relatifs aux modalités d'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie par le tiers à l'origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou son assureur, dans le cadre d'un recours contre tiers. L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande. Dans le cas de la conversion des rentes des assurés affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est donc cet arrêté qui s'applique.
9 commentaires :
Le 06/03/2015 à 00:47, naiiade a dit :
bonjour
Mme la ministre est elle tenue de répondre? et quels sont les délais?
personnellement je l'ai interpellé sur cette question par courrier a son ministère,
je n'ai JAMAIS eu de réponse.
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Le 20/03/2015 à 16:59, naiiade a dit :
bonjour
le barème des assurés est bloqué en 1954....
pendant ce temps , le barème de la sécurité sociale continu d'être revu régulièrement a la hausse ...
(revalorisation du barème de l'ancien arrêté du 3 décembre 1954 abrogé : +30% pour la sécurité sociale !!!)
pendant ce temps, les assurés, les handicapés restent avec un barème du 17 décembre 1954...
c'est indécent , c'est honteux, c'est injuste sachant qu'il y a 3 ans a peine ces deux barèmes étaient identiques a la virgule prêt...
mais que faire face aux décisions du ministère de la "SANTé" (!!)
merci en tout cas pour vos campagnes récentes pour les handicapés.
cela fait joli au JT du 20 h , et cela amène des électeurs....
mais la réalité est tout autre : " PROTECTION DES INTÉRÊTS DE LA CPAM AU DÉTRIMENT DES HANDICAPéS DE LA VIE "
quelle HONTE !
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Le 08/05/2015 à 15:41, tiggy a dit :
Bonjour
Le délai de réponse n'est il pas passé?
Dommage que la demande soit truffée d'erreurs en tout genre.
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Le 07/06/2015 à 09:08, mana a dit :
la reponse du ministre est fausse, elle parle de A.T cause par un tiers mais jamais un A.T NON cause par un tiers et tout la différence est la, elle ne comprends rien a la question car elle dit.
"L"évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers résultait à l'origine de deux arrêtés de 1954. Le premier (arrêté du 3 décembre 1954) était relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Le deuxième (arrêté du 17 décembre 1954) fixait le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers"
Tout le monde sait que l'article du 17 decembre 1954 fixe le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures NON causés par un tiers,mais les les réponses sont toujours les même "C'EST L'ARTICLE DU 17 DECEMBRE 1954 QUI S'APPLIQUE" et personne ne dit qu'il est temps d'abroge cette article que tout le monde sait discriminatoire.
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Le 14/07/2015 à 12:09, christian di mambro a dit :
l'arrêté du 17 décembre 1954 indique dans sa rédaction " certaines rentes d'accidents du travail" la ministre ne produit aucun document qui confirme quel régimes de sécurité sociale ?
l'arrêté du 17 décembre 1954 est signé par MR JEAN MASSELOT qui a été nommé par le ministre du travail et de la sécurité sociale comme directeur de cabinet avec la fonction d'inspecteur général de la france outre mer
Décret 48-1223 du 28 juillet 1948 article 6 indique " la nomination des membres des cabinets ministériels sont faites par arrête ministériel,Cet arrêté précise les titres des personnes nommés et l'emploi auquel elles sont appelés au sein du cabinet
par arrêté du 3 septembre 1954 page 8819 journal officiel MR MASSELOT comme titre directeur de cabinet et comme fonction
inspecteur principal général de la france outre mer
il faut savoir que les colonies de la france outre mer possédaient des régimes de sécurité sociale différents de la métropole
deux questions sont a posé quels régime concerne l'arrêté du 17 décembre 1954 ?
MR MASSELOT avait t il le pouvoir pour le régime général de la sécurité sociale en France métropole
il faut savoir que pour le régime de la sécurité sociale de la métropole seul MR JACQUE DOUBLET directeur de la sécurité sociale général de la france métropole avait pouvoir de signé un arrêté
Cordialement
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Le 14/07/2015 à 21:39, christian di mambro a dit :
Christine.BOUR@sante.gouv.fr Ajouter aux contacts 20/05/2015 Conserver ce message en haut de votre boîte de réception
À : chdimambro@hotmail.fr
Christine.BOUR@sante.gouv.fr
Monsieur,
Voici un exemple cela sera peut être plus facile ainsi :
L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permettent à la victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, est toujours en vigueur. La conversion en capital d’une partie de la rente d’accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l’âge de la victime et de son taux d’incapacité permanente au moment de la demande.
Le tarif/coefficient par âge de l'arrêté de 1954 demeure mais comme il s'agit d'un coefficient, peu importe que l'on parle en francs ou en euros. Actuellement, ce coefficient est multiplié par un certain montant exprimé en euros et le résultat donne l'évaluation en capital de la rente afin de pouvoir déterminer le montant qui peut être converti en capital. Un exemple peut être plus parlant.
Le prix indiqué dans cet arrêté pour une rente viagère d'un franc est un coefficient. Par exemple, pour un assuré âgé de 42 ans avec rente annuelle de 2400 €, qui veut racheter un quart de sa rente annuelle (600 €) en capital, l'assuré percevra :
- 1800 €/an de rente résiduelle ;
- 8 778 € en capital, la conversion de la part de la rente en capital étant calculée comme suit : le coefficient de rachat pour un âge de 42 ans est de 14, 630, l’estimation en capital de la rente est de 2400 x 14, 630, soit 35 112 €, le quart étant versé en capital, soit 8 778 €
Je ne peux rien faire de plus pour vous, il vous appartient désormais de vous rapprocher de votre CPAM pour tout ce qui concerne le rachat de votre rente.
Cordialement
Christine
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Le 14/07/2015 à 21:42, christian di mambro a dit :
bonjour ci dessus la réponse de Madame bourg responsable au ministère de la sécurité sociale
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Le 02/08/2015 à 07:12, MANA tawanjaidi a dit :
Le vrai problème de l’arrête du 17 décembre 1954 c'est que le coefficient est fait sur un calcul de la table de mortalité de l'I.N.S.E.E de 1952.1956, sans jamais avoir été modifier depuis alors que l'I.N.S.E.E est la seul référence pour ce calcul de coefficient, http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pop_0032-4663_1970_num_25_2_14876
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Le 06/03/2016 à 04:45, tiggy a dit :
Laisser des handicapés TRAVAILLEURS et QUI ONT COTISéS, dans une telle précarité est une honte messieurs les ministres!!!!
bonjour a tous....
j'ai créée cette petition concernant LE BARèME DE RACHAT DE RENTE DE 1954!!!...
pouvez vous tous aller la signer et en parler a vos amis, familles connaissances...
puisque les juges sont impuissants, il faut mobiliser l'opinion publique.
merci d'avance
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https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-barème-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-être-réactualisé?recruiter
ENCORE UN ABUS SUR LES TRAVAILLEURS....
C est comme les vaches a lait ,quand il n y aura plus ,que ferez vous, messieurs les ministres????
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