Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

La loi sur la consommation et ce projet ont deux points communs importants, qui sont la lutte contre la rente et la défense du consommateur. Nous abordons un point particulier : l’enjeu des prestations d’appareillage de l’ouïe, d’optique et de lunetterie. Vous le savez, une logique sous-tendant notre politique de santé, visant notamment au pla...

…elles insistaient sur la nécessaire connaissance par le régulateur des prix réels pratiqués et sur la qualité des produits pris en charge, qui doivent répondre non seulement aux normes en vigueur, mais aux attentes en matière de service médical. C’est ce qui m’a conduit à déposer cet amendement. Il vise à spécifier précisément qu’avant la ven...