Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore et conduit, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n°     du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Adoption et mise en œuvre d'un plan intercommunal pour l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir au droit existant en rétablissant l'existence du schéma de secteur et l'élaboration de plein droit du plan local d'urbanisme par la Métropole, en lieu et place des communes membres.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne, il leur est accordé un délai de cinq ans pour atteindre le seuil pondéré prévu au présent article dès lors que les contraintes géographiques rendent difficile le rapprochement avec d'autres collectivités. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale doivent établir dans leur projet d'agglomération un volet spécifique traitant de leur relation avec les territoires qui les entourent ou qui bordent leur périmètre. » Exposé sommaire : Afin d'assurer le dialogue entre les intercommunalités...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, lorsque les conditions géographiques rendent difficile le rapprochement entre établissements publics de coopération intercommunale a...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « h) Assainissement et eau ; « i) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « etg » les mots : « ,g,h eti ». Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son rapport annuel, a dénoncé l'émiettement des autorités con...

À l'alinéa 11, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...

Supprimer les alinéas 282 à 285. Exposé sommaire : Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. A ce jour, les disparités fiscales qui existent entre ...

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Île-de-France. « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Île-de-France. « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Île-de-France. « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solid...

Après l'alinéa 119, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « A compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solida...

À l'alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « , calculée en excluant la population de ces métropoles ». Exposé sommaire : L'amendement introduit par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République prévoit, aux alinéas 6 et 7 du présent projet de loi, plusieurs...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , calculée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1, ». Exposé sommaire : L'amendement introduit par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration généra...