Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le cas échéant à certains des », le mot : « et, le cas échéant, aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter » les mots : « agréée de lutte » Exposé sommaire : La poursuite d'une action de groupe exige de la part d'une association une grande maîtrise de la procédure et des compétences juridiques...