Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

42 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° CL16 au texte N° 1699 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le cas échéant à certains des », le mot : « et, le cas échéant, aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° CL27 au texte N° 1699 - Article 13 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail, peut », les mots : « et toute organisation syndicale mentionné...

26/05/2015 — Amendement N° CL24 au texte N° 1699 - Article 11 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du titre II », la référence : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/05/2015 — Amendement N° CL14 au texte N° 1699 - Article 3 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 1699 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Hammadi

 « TITRE Ier bis « Procédure d'action de groupe simplifiée « Article 6 bis « Lorsque l'identité et le nombre des personnes lésées sont connus et lorsque celles-ci ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par référence à un événement, à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du dé...

26/05/2015 — Amendement N° CL13 au texte N° 1699 - Article 3 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « prononçant la responsabilité du défendeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/05/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 1699 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 modifiée par la loi du 6 août 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » les mots : « au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal ». E...

26/05/2015 — Amendement N° CL20 au texte N° 1699 - Article 8 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « selon lesquels les victimes pourront y adhérer », les mots : « d'adhésion des victimes. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° CL9 au texte N° 1699 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa unique, substituer au mot : « comparable », les mots : « similaire ou identique ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle en privilégiant l'expression « situation similaire ou identique » qui figure déjà dans notre droit, à l'article L. 423-1 du code de la consommation relatif à l'acti...

26/05/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 1699 - Article 15 (Adopté)
M. Hammadi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence à la suite des modifications apportées à l'article premier de la proposition de loi.

26/05/2015 — Amendement N° CL8 au texte N° 1699 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa unique, substituer aux mots : « respectivement, soit la juridiction définie à l'article 15, soit devant les conseils de prud'hommes », les mots : « soit devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, soit devant le tribunal administratif territorialement compétent » Exposé sommaire : Le présent amendement perm...

26/05/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 1699 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Hammadi

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter » les mots : « agréée de lutte » Exposé sommaire : La poursuite d'une action de groupe exige de la part d'une association une grande maîtrise de la procédure et des compétences juridiques...

26/05/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 1699 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont disposent les victimes », les mots : « qui leur est imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/05/2015 — Amendement N° CL15 au texte N° 1699 - Article 3 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 3, après le mot : « échéant », insérer le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/05/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 1699 - Article 12 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa unique, substituer à la référence : « du titre II », la référence : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/05/2015 — Amendement N° CL23 au texte N° 1699 - Article 11 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou de l'homologation de l'accord prévue à l'article 9 », les mots : « et l'homologation de l'accord prévue à l'article 8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

26/05/2015 — Amendement N° CL30 au texte N° 1699 - Titre (Adopté)
M. Hammadi

Dans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « discrimination et de lutte contre les inégalités», les mots : « lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l'objet de la proposition de loi, qui se propose bien de lutter contre les discriminations.

26/05/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 1699 - Article 12 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa unique, substituer aux mots : « du jugement mentionné », les mots : « de la décision mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

26/05/2015 — Amendement N° CL18 au texte N° 1699 - Article 6 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 1, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée à l'article 5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/05/2015 — Amendement N° CL10 au texte N° 1699 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa unique, substituer aux mots « soit imputable » les mots : « soient imputables ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel : il semble plus logique d'évoquer l'imputabilité des préjudices que l'imputabilité d'une discrimination.