Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
42 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 1699 - Article 15 (Adopté)
M. Hammadi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence à la suite des modifications apportées à l'article premier de la proposition de loi.
26/05/2015 — Amendement N° CL23 au texte N° 1699 - Article 11 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou de l'homologation de l'accord prévue à l'article 9 », les mots : « et l'homologation de l'accord prévue à l'article 8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
