Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
42 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 1699 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa premier, substituer aux mots : « directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 modifiée par la loi du 6 août 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » les mots : « au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal ». E...
26/05/2015 — Amendement N° CL10 au texte N° 1699 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa unique, substituer aux mots « soit imputable » les mots : « soient imputables ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel : il semble plus logique d'évoquer l'imputabilité des préjudices que l'imputabilité d'une discrimination.
