Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

173 amendements trouvés


15/12/2016 — Amendement N° 590 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
Mme Rabault, M. Hammadi, Mme Fourneyron, Mme Troallic, Mme Pane

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 1613bisA est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1°bis du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

14/12/2016 — Amendement N° 576 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Adopté)
Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après les mots : « majorité des parts, » , la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391‑8 ...

14/12/2016 — Amendement N° 477 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua, Mme Linkenheld, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Vignal, M. Ménard, M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé :  « I. – À compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île‑de‑France sont fixées à 310 millions d'euros. » «2° À l'avant-dernier alinéa du II, l...

14/12/2016 — Amendement N° 465 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de ...

14/12/2016 — Amendement N° 461 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 278sexies est ainsi modifié : « a) Le 7 du I est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313‑34 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés civiles imm...

14/12/2016 — Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas, M. Galut

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». « II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

14/12/2016 — Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
M. Galut, M. Vignal, M. Goldberg, M. Olivier Faure, M. Hammadi, Mme Orphé, Mme Buis, Mme Linkenheld, M. Cherki, M. Y...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 209 C du code général des impôts est ainsi établi : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57 et du I de l'article 209, une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'une entreprise ou entité jur...

14/12/2016 — Amendement N° 284 au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
M. Hammadi

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le même article L. 2334‑7‑3, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n°...

14/12/2016 — Amendement N° 283 au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
M. Hammadi

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Après le même article L. 2334‑7‑3, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑7‑4. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi ...

14/12/2016 — Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en c...

14/12/2016 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4271 - Article 59 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Guigou, Mme Pochon, M. Popelin

I. – Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas suivants : « a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont supprimés ; « c) La deuxième phrase du quat...

14/12/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Fourneyron, Mme Troallic, Mme Pane

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 1613bis A est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

14/12/2016 — Amendement N° 52 au texte N° 4271 - Article 62 (Rejeté)
M. Hammadi, M. Popelin, M. Blazy, M. Goldberg, Mme Pochon, M. Hanotin, M. Bloche, Mme Dagoma, Mme Guigou

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III.- Par dérogation au 6° du I, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48...

14/12/2016 — Amendement N° 45 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Got, Mme Povéda, M. Robiliard, M. Terrasse, Mme Fabre, Mme Reynaud, Mme Florence Delaunay, Mme Berth...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

14/12/2016 — Amendement N° 42 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
M. Hammadi

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi de finances pour 2017 opère une nouvelle réduction du plafond de la ressource fiscale qui est affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). La contribution des CCI à l'effort de maîtrise des dépenses publiques n'est plus à prouver, puisque leurs ressources...

14/12/2016 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Premat, M. Terrasse, M. Destans, M. Chauveau, M. Potier, M. Féron, M. Launay, M. Cre...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Cet amendem...

14/12/2016 — Amendement N° CF32 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Fourneyron, Mme Troallic, Mme Pane

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article 1613bisA est abrogé ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

14/12/2016 — Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Premat, M. Terrasse, M. Destans, M. Chauveau, M. Potier, M. Féron, M. Launay, M. Cre...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Le produit de la taxe est affecté au budget de l'Agence française de développement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Cet a...

14/12/2016 — Amendement N° CF173 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Tombe)
M. Pupponi, M. Goua, M. Hammadi

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « dont le terrain d'assiette de la demande de permis est ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Confo...

14/12/2016 — Amendement N° CF33 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
M. Hammadi, Mme Guigou, Mme Pochon, M. Popelin

Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas suivants : « a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont supprimés ; « c) La deuxième phrase du quatrième...