Consommation
(Article 21)

Défavorable, d’autant qu’ils sont un peu déconnectés du rythme du texte. Nous aurions peut-être dû voir ces amendements plus tôt.

Il y a de l’ironie dans nos débats. Vous nous avez reproché de ne pas faire la différence entre un produit de consommation et un test de grossesse. Par contre, dès qu’il s’agit de l’assurance, vous êtes prêt à comparer une automobile et des soins. Ce n’est pas la même chose. Le réseau assurantiel, c’est une chose. Les réseaux de soins, nous y t...

Madame Vautrin, vous m'avez demandé une explication ; commençons par le plus simple. Le cas que vous mentionnez n'existe pas.

Lorsque vous évoquez les seizième, dix-septième ou dix-huitième mois, cela n'existe pas puisque, pendant la première année, la rupture infra-annuelle n'est pas possible.

Non, ce n'est pas possible ! Quand bien même vous décideriez, au seizième mois, c'est-à-dire quatre mois après la fin de la première année, de rompre votre contrat

Eh bien ce n'est pas le sujet, puisque pour chaque nouvelle assurance il faut nécessairement qu'une année se soit écoulée avant toute nouvelle rupture de contrat. Pourquoi un an ? Nous n'avons pas placé le curseur au hasard, mais nous avons considéré qu'il était important de prendre en compte le modèle économique de l'assurance. Un an, c'est u...

On ne nous en a jamais parlé jusqu'à présent, et nous allons donc nous pencher sur le sujet. C'est important, et c'est aussi à cela que sert le débat parlementaire.

Mais si une personne courait de certificat en certificat, de pièce justificative en pièce justificative, elle serait à la limite de la fraude, de l'illégalité et de la tromperie, sachant qu'on est engagé pour un an. Elle pourrait, à la limite, le faire une fois, mais à partir du moment où elle s'engage pour un an, elle doit aller au bout de cet...

Très bien, alors qu'est ce qui m'empêcherait aujourd'hui, alors que la rupture infra-annuelle n'existe pas, d'assurer ma voiture ou de souscrire une assurance multirisque habitation avec une note de couverture ? Le risque existe déjà, la mauvaise foi existe déjà, et ce n'est donc pas l'introduction de la rupture infra-annuelle qui en sera la ca...

Défavorable, car il faut maintenir l'obligation et la responsabilité qui est apportée par l'assuré. L'exemple de la téléphonie mobile est celui d'une assurance affinitaire.