Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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Le caractère contradictoire de la procédure est clairement affirmé ; je vous renvoie à l’argumentation que nous avions eue en séance, en première lecture, que ce soit pour l’ensemble des éléments que vous évoquez ou pour le caractère suspensif du recours – je fais ici référence au référé-suspension et au référé-liberté dans le domaine administr...
Madame Vautrin, nous vous ferons une réponse très précise, puisqu'un certain nombre d'amendements relèvent du souci de clarification que vous avez exprimé lors de votre intervention sur l'article 52, notamment sur le rôle du juge administratif. Contrairement aux allégations contenues dans l'exposé sommaire de votre amendement, le caractère con...
Le caractère suspensif du recours constitue l'axe principal de votre démonstration, monsieur Tardy. Je voudrais vous dire que la procédure qui se déroule devant le juge administratif autorise aujourd'hui une procédure de référé référé suspension, référé liberté , notamment aux articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative. C...
Madame Vautrin, nous pouvons avoir un désaccord, mais n'allez pas voir un problème là où il n'y en a pas. Nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Il est donc normal, de notre point de vue, que ce soit le juge administratif qui s'en charge. Pour ce qui est du partage des compétences, l'arbitrage revient au législa...
...mais n'allez pas prétexter, pour justifier ce désaccord, d'une incohérence ou d'un flou alors qu'il n'y en a aucun. Je le répète : nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Le juge administratif prend donc la compétence. Il faut départager le juge administratif et le juge judiciaire : c'est ce que nous faisons i...
