Projet de loi de finances pour 2017
(Mission anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résiden...

I. – L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programm...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

À l'alinéa 25, après les mots : « développement social », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion au département à une date fixée par décret. ». Exposé sommaire : La relance des politiq...

L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26 : 1° Substituer au mot : « doit » le mot : « peut » ; 2° Après les mots : « prescriptions des articles », est ajoutée la référence : « L. 262‑27, ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et pa...

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 163...

Le début du premier alinéa de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, avant l'année : « 2017 », substituer au mot : « en » les mots : « au titre de ». II. – À l'alinéa 19 : 1° Substituer au montant : « 5 millions » le taux : « 10 % du montant indiqué à l'alinéa précédent » 2° Substituer au montant : « 45 millions » le taux : « 90 % du montant indiqué à l'aliné...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des ser...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution au titre de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte ne peut être fondé : « a) Sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d'attribution des autres subventions et de l'article L. 1111‑10 du cod...

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 59 du présent texte La réforme de la DSU est en effet proposée sans aucune simulation, dont les conséquences sont peu connues et qui pourraient se révéler extrêmement dommageables et irréparables, notamment po...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :