Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier

128 amendements trouvés


10/11/2016 — Amendement N° CF193C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résiden...

10/11/2016 — Amendement N° CF199C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale celle-ci compte au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urba...

10/11/2016 — Amendement N° CF421C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Galut, M. Cherki, M. Vignal, M. Bardy, M. Alexis Bachelay, M. Muet, M. Potier, M. Hammadi, M. Prat, Mme Rabin, Mm...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

10/11/2016 — Amendement N° CF452C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Yves Daniel, M. William Dumas, M. Du...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « et inscrivant annuellement à partir de 2018 des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins égale à une fraction de la dépense d'all...

10/11/2016 — Amendement N° CF190C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au...

10/11/2016 — Amendement N° CF451C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Biémouret, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Yves Daniel, M. William Dumas, M. Du...

Après les mots : « Le président du conseil départemental », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « et le préfet présentent conjointement devant le conseil départemental, qui en délibère, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion. » Exposé sommaire : La convention d'appui aux politiques d'insertion prévoi...

10/11/2016 — Amendement N° CF185C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 163...

10/11/2016 — Amendement N° CF188C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

Le début du premier alinéa de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences p...

10/11/2016 — Amendement N° CF449C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Cresta, M. Yv...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, avant l'année : « 2017 », substituer au mot : « en » les mots : « au titre de ». II. – À l'alinéa 19 : 1° Substituer au montant : « 5 millions » le taux : « 10 % du montant indiqué à l'alinéa précédent » 2° Substituer au montant : « 45 millions » le taux : « 90 % du montant indiqué à l'aliné...

09/11/2016 — Amendement N° CL39C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M. Buisine, Mme Crozon, M. Mol...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des ser...

09/11/2016 — Amendement N° CL40C au texte N° 4061 - Article 60 (Retiré)
M. Dussopt, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Zanetti, M. Popelin, M. Juanico, M. Buisine, Mme Crozon, M. Mol...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d'attribution au titre de cette dotation par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte ne peut être fondé : « a) Sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d'attribution des autres subventions et de l'article L. 1111‑10 du cod...

09/11/2016 — Amendement N° CF144C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Goua, M. Juanico, M. Hammadi

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 59 du présent texte La réforme de la DSU est en effet proposée sans aucune simulation, dont les conséquences sont peu connues et qui pourraient se révéler extrêmement dommageables et irréparables, notamment po...

09/11/2016 — Amendement N° CF143C au texte N° 4061 - Article 60 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Juanico, M. Baert, M. Hammadi

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...