Les interventions de René Dosière sur ce dossier
3 amendements trouvés
28/09/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 3037 - Article 4 (Retiré)
M. Dosière
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En l'absence de redevance, l'autorité compétente peut également délivrer une licence. » Exposé sommaire : La directive européenne permet de délivrer une licence indépendamment de l'établissement d'une redevance. En conformité avec cette directive, la précision apportée par cet amendement facil...
28/09/2015 — Amendement N° CL18 au texte N° 3037 - Article 3 (Retiré)
M. Dosière
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après les mots : « , de production », insérer les mots : « , de reproduction ». Exposé sommaire : Amendement de précision
28/09/2015 — Amendement N° CL20 au texte N° 3037 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Dosière
Le premier alinéa de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé : « Toute décision relative à la réutilisation d'informations publiques mentionne les voies de recours dont dispose le demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la directive européenne qui ne limite plus la mention des voies de recours aux seules d...
