Transparence de la vie publique
(Article 8)

Monsieur le président, je souhaite appeler l'attention du rapporteur et surtout du Gouvernement sur l'article 8 qui précise que c'est l'administration fiscale des collectivités d'outre-mer, en particulier la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, qui remplira les obligations que nous avons prévues dans le cadre des pouvoirs de la Haute Autorité. ...