Les interventions de René Dosière sur ce dossier
24 amendements trouvés
17/09/2013 — Amendement N° CL30 au texte N° 1302 - Avant l'article 3 (Adopté)
M. Dosière
« L'article L.311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots « transférée d'office », sont insérés les mots : « sans indemnité » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit que la propriété ...
16/09/2013 — Amendement N° CL20 au texte N° 1302 - Article 4 (Adopté)
M. Dosière
Rédiger ainsi cet article : « L'article 8‑1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au 3°, aub du 5° et au 6°, la référence à l'article L. 1525-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée ; «...
16/09/2013 — Amendement N° CL27 au texte N° 1302 - Article 5 (Retiré)
M. Dosière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
16/09/2013 — Amendement N° CL25 au texte N° 1302 - Article 3 (Retiré)
M. Dosière
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’extension, aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la faculté de créer et de participer à des sociétés publiques locales (SPL). Votre rapporteur considère, en effet, que la cohérence entre les deux projets de loi organique et ordinaire rend incompa...
