Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer

Il s’agit là d’un dossier important, comme nous avons eu l’occasion de le dire en commission. Nous avions cependant donné un avis défavorable aux amendements de M. Gomes, malgré leur intérêt, faute d’avoir pu trouver la formule adéquate. Les précisions que M. Gomes vient de donner montrent que finalement, les banques pratiquent l’indexation ta...

L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission mais ne peut que recueillir un avis favorable car il répond aux préoccupations de M. Gomes. Il prévoit l’organisation d’une négociation annuelle sur les tarifs bancaires et, à défaut, la fixation de certains d’entre eux par le Haut-commissaire. Je saisis cette occasion pour dire qu...

Je regrette que la négociation n’ait pas commencé en Polynésie française mais peut-être le nouveau Haut-commissaire agira-t-il avec autant de diligence que son homologue calédonien ! Avis favorable.

Cet amendement a été repoussé en commission mais le sujet traité est intéressant et, étant donné qu’il améliore quelque peu la transparence des procédures, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et à l’avis du Gouvernement.

La loi de finances de 2011 permet à l’État, notamment en Nouvelle-Calédonie, d’aliéner une partie de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsque les terrains en question sont destinés à la construction de logements sociaux. M. Gomes estime que cet article n’est pas applicable car le décret pris en Conseil d’État pour sa mis...

Monsieur Gomes, même à titre exceptionnel, la commission des lois n’apprécie pas les demandes de rapports. Vous connaissiez d’avance le résultat… Cela dit, puisque cet amendement est lié à l’indexation des prix outre-mer, je voudrais revenir sur l’une de mes déclarations récentes en Nouvelle-Calédonie, qui a suscité un certain émoi, notamment e...

Si je considère personnellement que l’indexation n’a plus de raison d’être, je ne suis pas membre de l’exécutif et je n’ai aucun moyen d’agir sur cette disposition. Je voudrais donc à nouveau rassurer tous les habitants de l’outre-mer : j’ai le droit d’exprimer mon sentiment personnel, mais il ne représente pas la politique du Gouvernement. Pou...

L’article 12 est le fruit d’une proposition de Chantal Berthelot, qui a beaucoup participé à l’élaboration de ce texte. Nous examinerons prochainement plusieurs de ses amendements portant sur la Guyane. Cet article reprend d’ailleurs une proposition de loi qu’elle avait présentée plus tôt sur le même sujet. C’est donc à l’initiative de Chantal...

Nous avons donné un avis défavorable à cet amendement car nous n’avons pas très bien compris son utilité : il supprime un délai alors que d’autres sont maintenus… Je ne peux que relayer le message de la commission. Cela dit, peut-être M. le ministre nous expliquera-t-il, avec sa compétence habituelle, que cet amendement a une utilité que je n’...

Cet amendement concerne le mode de scrutin aux élections municipales en Polynésie. Je l’ai rédigé après avoir longuement discuté avec nos collègues de Polynésie, qui avaient déposé un certain nombre d’amendements pour attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur des particularités de cette collectivité. L’Assemblée nationale a modifié le m...

Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer, relatif à l’élection des sénateurs. Je le présente à la demande de M. le président de la commission des lois du Sénat, qui voulait ainsi réparer un oubli de la Haute assemblée. Il semble que cela arrive…

Bien sûr, madame la présidente. Ces trois amendements donnent aux chambres territoriales des comptes un certain nombre de pouvoirs qui jusqu’à présent étaient limités aux chambres régionales. L’amendement no 10 permet aux chambres territoriales de participer à des enquêtes communes avec la Cour des comptes. Les amendements no 11 et 12 sont un ...

Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que je l’aurais volontiers déposé moi-même si l’article 40 n’avait pas existé. Compte tenu des bonnes relations que la majorité entretien avec le Gouvernement, ce dernier a accepté de le faire.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement que le Gouvernement a déposé après que la commission a repoussé celui de Chantal Berthelot. En commission, mais les nouvelles procédures font que cela n’apparaît pas lors de la discussion publique, notre collègue a déposé une série d’amendements pour résoudre les problèmes liés à l’orpaillage illég...

Cet amendement no 14 a pour objet d’exclure la Nouvelle-Calédonie d’une disposition d’une loi de décembre 2011 qui fixait les seuils des comptes des communes soumis à apurement administratif. J’étais particulièrement hostile à cet article 39 qui fixait ces seuils, et je suis donc très heureux de présenter cet amendement.

Je suis très heureux d’avoir pu entendre l’exposé de Serge Letchimy. En effet, son amendement, du fait de la durée de la concertation, a été déposé un peu tardivement en commission et nous ne l’avons examiné qu’en réunion au titre de l’article 88, ce qui ne permet pas de grandes discussions. Des problèmes de rédaction nous avaient conduits à lu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie – « Terre de parole, terre de partage », selon la devise identitaire qu’elle s’est donnée – constitue une particularité au sein des institutions françaises. Dotée d’une législation dérogatoire issue de l’Accor...

L’amendement de M. Gomes est beaucoup plus fragile que le texte adopté en commission, puisqu’il fait référence à « tout autre emploi public au service de la Nouvelle-Calédonie », expression sujette à des interprétations diverses et donc potentiellement source de contentieux. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement reviendrait à modifier un t...

Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet important, mais M. Gomes sait parfaitement que les compétences détenues par l’État en matière d’état et de capacité des personnes ont été transférées à la Nouvelle-Calédonie en juillet 2013. Par conséquent, si nous adoptions cet amendement qui prévoit l’élaboration d’une future loi organique pour fixer des « ...

Cet amendement a déjà été présenté à l’Assemblée nationale et rejeté à deux reprises dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Il vise à soumettre l’ensemble des membres du congrès et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à l’obligation de rendre publiques, sous forme de droit de ...