Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 20)

M. Gomes et Mme Lagarde ayant déposé un amendement identique, sur lequel je ne peux d’ailleurs qu’émettre un avis favorable, je leur laisse le soin de présenter leur amendement.