Les interventions de René Dosière sur ce dossier

24 amendements trouvés


02/10/2013 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Dosière

L'article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l'article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « habi...

02/10/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Dosière

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

01/10/2013 — Sous-Amendement N° 45 à l'amendement N° 34 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Dosière

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Après les mots : « 1 000 habitants », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d’au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. ». II.- Rédiger ains...

01/10/2013 — Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 4 au texte N° 1382 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Dosière

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de crédit ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

01/10/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Dosière

I. – Après l'article L. 262‑50 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262‑50‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑50‑1. - Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 262‑50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales con...

30/09/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Dosière

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 441 est ainsi modifié : a) Le 1° du I et le 1° du II sont complétés par les mots : « et des sénateurs » ; b) Le 1° du III est complété par les mots : « et du sénateur » ; 2° L'article L. 443 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2°, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les...

30/09/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Dosière

Le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié : 1° Les références : « , 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 » sont remplacées par la référence : « et 22 ». Exposé sommaire...

30/09/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Dosière

Les articles L. 262‑53 et L. 272‑51 du code des juridictions financières sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. ». Exposé somma...

30/09/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 1382 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Dosière

Au premier alinéa de l'article L. 111‑9‑1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑9‑1 du code des juridictions financières, introduit par l'ordonnance n° 2005‑647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions ...

30/09/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 1382 - Article 12 (Adopté)
M. Dosière

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 1382 - Article 12 (Adopté)
M. Dosière

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 615‑2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ; « b) Au dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

30/09/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 1382 - Article 12 (Adopté)
M. Dosière

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « pompe », insérer les mots : « , depuis plus d'un mois, ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 621‑13 », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/09/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 1382 - Article 5 (Adopté)
M. Dosière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

30/09/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1382 - Article 3 (Adopté)
M. Dosière

À l'alinéa 2, après le mot : « créer, » insérer les mots : « le cas échéant, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs étab...

17/09/2013 — Amendement N° CL23 au texte N° 1302 - Article 1er bis (Adopté)
M. Dosière

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et à adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Co...

17/09/2013 — Amendement N° CL29 au texte N° 1302 - Article 7 (Adopté)
M. Dosière

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à Saint-Martin », les mots: « dans les collectivités d'outre-mer ». II.- A l'alinéa 4, substituer aux mots: « titre dérogatoire, », les mots: « Saint-Barthélémy et » et, après le mot: « chambre », insérer les mots: « économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy et la chambre ». Exposé sommaire :...

17/09/2013 — Amendement N° CL22 au texte N° 1302 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Dosière

L'article 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un amendement à l'article 7 : les dispositions en question, relatives à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy, figureront désormais dans le c...

17/09/2013 — Amendement N° CL26 au texte N° 1302 - Article 6 (Adopté)
M. Dosière

À l'alinéa 1 : 1° Après la référence « 335-1, », insérer les références « 335-2, 335-3, » ; 2° Supprimer la référence « 335-7, ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère limitativement les articles du code de l'environnement de la province Sud prévoyant des peines d'emprisonnement, qui doivent être homologuées par le ...

17/09/2013 — Amendement N° CL30 au texte N° 1302 - Avant l'article 3 (Adopté)
M. Dosière

 « L'article L.311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots « transférée d'office », sont insérés les mots : « sans indemnité » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit que la propriété ...

17/09/2013 — Amendement N° CL28 au texte N° 1302 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Dosière

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :