Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 12)

L’article 12 est le fruit d’une proposition de Chantal Berthelot, qui a beaucoup participé à l’élaboration de ce texte. Nous examinerons prochainement plusieurs de ses amendements portant sur la Guyane. Cet article reprend d’ailleurs une proposition de loi qu’elle avait présentée plus tôt sur le même sujet. C’est donc à l’initiative de Chantal...

Nous avons donné un avis défavorable à cet amendement car nous n’avons pas très bien compris son utilité : il supprime un délai alors que d’autres sont maintenus… Je ne peux que relayer le message de la commission. Cela dit, peut-être M. le ministre nous expliquera-t-il, avec sa compétence habituelle, que cet amendement a une utilité que je n’...