Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 12)

L'article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l'article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « habi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Après les mots : « 1 000 habitants », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d’au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. ». II.- Rédiger ains...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de crédit ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – Après l'article L. 262‑50 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262‑50‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑50‑1. - Les observations définitives sur la gestion prévues à l'article L. 262‑50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales con...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 441 est ainsi modifié : a) Le 1° du I et le 1° du II sont complétés par les mots : « et des sénateurs » ; b) Le 1° du III est complété par les mots : « et du sénateur » ; 2° L'article L. 443 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2°, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les...

Le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié : 1° Les références : « , 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 » sont remplacées par la référence : « et 22 ». Exposé sommaire...

Les articles L. 262‑53 et L. 272‑51 du code des juridictions financières sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. ». Exposé somma...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑9‑1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑9‑1 du code des juridictions financières, introduit par l'ordonnance n° 2005‑647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 615‑2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ; « b) Au dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « pompe », insérer les mots : « , depuis plus d'un mois, ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 621‑13 », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, après le mot : « créer, » insérer les mots : « le cas échéant, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs étab...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et à adapter, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Co...

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à Saint-Martin », les mots: « dans les collectivités d'outre-mer ». II.- A l'alinéa 4, substituer aux mots: « titre dérogatoire, », les mots: « Saint-Barthélémy et » et, après le mot: « chambre », insérer les mots: « économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy et la chambre ». Exposé sommaire :...

L'article 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un amendement à l'article 7 : les dispositions en question, relatives à la chambre multiprofessionnelle de Saint-Barthélémy, figureront désormais dans le c...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « visées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « L'article L.311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots « transférée d'office », sont insérés les mots : « sans indemnité » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit que la propriété ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :