Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Après l'article 15)

À l'alinéa 1 : 1° Après la référence « 335-1, », insérer les références « 335-2, 335-3, » ; 2° Supprimer la référence « 335-7, ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère limitativement les articles du code de l'environnement de la province Sud prévoyant des peines d'emprisonnement, qui doivent être homologuées par le ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8‑1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au 3°, aub du 5° et au 6°, la référence à l'article L. 1525-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée ; «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’extension, aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la faculté de créer et de participer à des sociétés publiques locales (SPL). Votre rapporteur considère, en effet, que la cohérence entre les deux projets de loi organique et ordinaire rend incompa...