Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer cmp
(Texte de la commission mixte paritaire)

Le texte initial du Gouvernement prévoyait de valider une délibération de la collectivité de Saint-Barthélemy, laquelle a justement retiré d’elle-même ladite délibération. Il n’y avait donc plus de sens à prévoir la validation d’une délibération inexistante. C’est pourquoi j’ai proposé en commission mixte paritaire la suppression pure et simple...

Vous pouvez avoir toute confiance quant au contenu de l’ordonnance qui sera prise concernant Saint-Barthélemy, puisque les sanctions prévues en matière d’environnement et d’urbanisme seront pleinement validées, comme le souhaite la collectivité. C’était précisément l’objet de l’amendement précédent qui habilite le Gouvernement à légiférer par o...