Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Les exposés sommaires des deux premiers amendements ont en commun de justifier la demande de suppression de l’article par la phrase : « ce pouvoir accru s’apparente à de l’économie administrée, ce qui est contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété constitutionnellement garantis. » Raisonnement pour le moins surprenant si l’o...

Cet amendement vise à tirer la conséquence de l’insertion de la disposition contenue dans cet article à l’article 10 ter, pour des raisons rédactionnelles. La commission y a donné un avis favorable.